La CJUE vient appliquer les dispositions du règlement européen n°650/2012 à un cas d’accord amiable sur le règlement d’une succession.
1. Ce qu’il faut retenir
La loi applicable à la succession, qui définit notamment l’identité des héritiers et l’importance de leur droits, est en principe la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle. Ce dernier peut toutefois choisir la loi de sa nationalité.
Ce choix peut être fait de manière expresse dans une disposition testamentaire. Il peut également être exprimé de manière tacite lorsque ce choix résulte des termes du testament. Ce sera notamment le cas lorsqu’il est fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l’Etat de la nationalité.
Lorsque le choix de loi est matérialisé, il permet aux héritiers de choisir, en cas de contentieux, la juridiction compétente. Ils peuvent ainsi préférer saisir les juges de l’Etat de la nationalité du défunt. Cela suppose au préalable qu’il existe un litige.
En toute hypothèse, les héritiers peuvent régler la succession à l’amiable dans l’Etat de leur choix. Autrement dit, dès lors que les héritiers s’entendent sur les modalités du règlement de la succession, ils peuvent avoir recours à un notaire de leur choix, dans l’Etat membre de leur choix (sous réserve du respect des règles de compétences de droit interne).
2. Conséquences pratiques
Cette décision rappelle la nécessité d’anticiper sa succession dans le cas d’une mobilité européenne voire internationale. Il est important de s’interroger sur la loi applicable ainsi que sur les conséquences des dispositions testamentaires déjà prises.
En cas d’incertitude, un choix de loi réalisé de manière expresse doit être privilégié.
En l’espèce, les parties prenantes à la succession étaient en bons termes et avaient une vision commune pour le règlement de la succession.
La situation se complexifie lorsqu’il existe un conflit entre héritiers. A défaut d’accord, la question sera examinée par la juridiction compétente qui s’attachera à déterminer la loi applicable à la succession en fonction de la dernière résidence habituelle et de l’existence éventuelle d’un choix de loi.
La situation peut être d’autant plus délicate si un Etat hors Union Européenne est « concerné » (en raison du lieu de résidence habituelle du défunt ou du lieu de situation des biens). Les autorités et juridictions locales appliqueront alors leurs propres règles de conflit de loi. La solution qui découlerait de l’application du règlement européen risque donc de ne pas être reconnue.
3. Recommandations
Par souci de prudence, il est préférable :
- De rédiger un testament avec l’aide d’un notaire exprimant un choix de loi.
- Analyser avant toute opération, la manière dont serait traité le patrimoine au regard de la législation du (des) pays potentiellement concerné(s) (lieu de résidence habituelle, lieu de situation des immeubles, domiciliation, nationalité).
Il s’agit de s’assurer que la dernière volonté du défunt sera respectée et éviter toute difficulté pour les héritiers au moment de l’ouverture de la succession.
La validité du testament est primordiale pour s’assurer qu’il sera appliqué correctement en ce qui concerne la loi choisie.